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Règles adminstratives en Grèce et la convention des Nations unies sur le droit de la mer 20 décembre 2013 08:36, par yorukLa convention de Montego Bay (1982)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_...
Elle définit la convention des Nations unies sur le droit de la mer :
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60e État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention2.
Mer territoriale
Article 26 de la convention sur le droit de la mer
http://www.un.org/french/law/los/un...
Merci à Peïo : STW Taxe navigation dans les eaux Grecques Post 134
Les eaux territoriales, le cas spécifique de la Mer Egée
La Grèce et la Turquie, revendiquent actuellement une zone de 6 miles autour des côtes. Conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Grèce se réserve le droit de porter à 12 miles cette zone, ce qui est considéré par la Turquie comme une mesure aboutissant à une répartition inéquitable de la souveraineté sur la région, et constituerait en cas d’application un casus belli.
Limites eaux territoriales Grèce/Turquie
Les conséquences pratiques de la nouvelle taxe grecque pour un voilier
Si cette nouvelle taxe s’impose au détriment du droit de transit (droit de passage inoffensif), les voiliers circulant entre la méditerranée occidentale et les Dardanelles, ou remontant depuis la méditerranée orientale vers les Dardanelles devront
Michel