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TEPAI la nouvelle taxe de navigation grecque

Publié Mars 2019, (màj Mai 2019) par : yoruk   

TEPAI

1er AVRIL 2019 - TAXE DE NAVIGATION DANS LES EAUX GRECQUES

Préambule : ce document est une traduction automatique pour partie du grec vers l’anglais, puis en français. L’auteur l’a interprété en lui donnant du sens « marin » et le présente à titre d’information, sans aucune garantie administrative. Pour tous renseignements, voir votre marina, port au sec, ou le site web officiel : eTEPAI

Table des matières

  1. Pendant la période de mise en oeuvre
  2. Questions générales
  3. Remise
  4. Navires anciens traditionnels
  5. Saisie
  6. Bateaux immobilisés
  7. Déclassement
  8. eTEPAI application électronique
  9. TEPAI formulaire papier
  10. TEPAI paiement
  11. Sanctions
  12. preuve de paiement
  13. Toutes les FAQ’s en PDF en grec
  14. Toutes les FAQ’s en PDF en anglais
  15. Texte officiel en français
  16. L’application TEPAI est fonctionnelle

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-  Informations complémentaires sur la taxe  : application électronique e-Tepai

1. PENDANT LA PREMIÈRE PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE

1.1

  • Q : Le TEPAI (taxe sur les navires de croisière récréatifs et quotidiens) est applicable à partir du 02.04.2019. À quoi correspond le délai de dix jours, jusqu’au 11.04.2019 ?
  • R : Cela concerne :
    • a) Le paiement TEPAI pour le mois d’avril, pour les navires se trouvant dans les eaux territoriales grecques le 02.04.2019 ;
    • b) Le paiement TEPAI pour l’année 2019 (mois d’avril à décembre), pour les navires en cours de dans les eaux territoriales grecques le 02.04.2019. Si vous sélectionnez cette option, vous pouvez recevoir une 10% de réduction.
      Il convient de noter que, dans le cas où la partie responsable du paiement choisit de ne payer que TEPAI pour avril, plutôt que pour l’année 2019, mais le navire reste en état de Mois dans les eaux territoriales grecques, le TEPAI est payable pour chaque mois de séjour dans les eaux grecques (avant le début de chaque mois) ou plusieurs mois à la fois. Plus de détails sont fournis ci-dessous.

1.2

  • Q : Que faut-il payer pour les navires entrant dans les eaux territoriales grecques à partir du 02.04.2019 ?
  • R : Un tel navire devrait payer au moins le TEPAI pour le mois d’avril. La redevance est due avant l’entrée du navire dans les eaux grecques ou au plus tard à l’entrée.
    Ensuite, ces navires paient TEPAI pour chaque mois de séjour dans les eaux territoriales grecques, soit mensuellement (avant le début du mois) ; ou pendant plusieurs mois à la fois. Plus de détails sont fournis ci-dessous.

1.3

  • Q : Y aura-t-il un rabais de 10%, au cas où je ferais un paiement forfaitaire, pour tous les mois restants de 2019 ?
  • R : Oui. Au cours de la première année de mise en œuvre (2019), une réduction de 10% s’appliquera à la redevance, pour les paiements forfaitaires, uniquement si ces paiements sont effectués :
    • a) avant le 11.04.2019 pour les navires se trouvant déjà dans les eaux territoriales grecques.
    • b) au plus tard le 30.04.2019 pour les navires entrant dans les eaux territoriales grecques à cette date et, en tout état de cause, au plus tard à la date de leur entrée au cours de ce mois.
    • c) avant le 30.04.2019, quelle que soit la date d’entrée du navire dans les eaux territoriales grecques pour l’année 2019 (par exemple, pour les navires entrant dans les eaux territoriales grecques en mai 2019, un rabais de 10% peut être reçu, à condition que le paiement de la TEPAI pour l’année 2019 est faite au 30.04.2019).

1.4

  • Q : Si mon navire se trouve déjà dans les eaux territoriales grecques le 02.04.2019, comment dois-je renseigner le champ « Date d’entrée dans les eaux territoriales grecques » ?
  • R : La date du 02.04.2019.

1.5

  • Q : Si je paie le TEPAI pour tous les mois restants de 2019 et qu’une réduction de 10% s’applique, suis-je également éligible pour la réduction de 20% pour amarrer mon navire dans des ports grecs au cours de la même période (d’avril 2019 à décembre 2019) ?
  • R : Non. La réduction de 20% pour amarrer un navire dans les ports grecs ne s’applique que dans le cas d’un séjour annuel et d’un paiement forfaitaire (ou paiement anticipé) du TEPAI pour toute l’année. Au cours de la première année de mise en œuvre (2019), aucune réduction n’est prévue pour cette période d’avril 2019 à décembre 2019.

1.6

  • Q : Est-ce que je suis éligible à un rabais de 25% pour les mois restants de 2019, en raison de l’utilisation professionnelle exclusive du navire ?
    R : Oui, vous pouvez sélectionner les mois (tout ou partie des mois restants de l’année) pour lesquels vous souhaitez que le rabais soit appliqué.

1.7

  • Q : Depuis le 02.04.2019, mon navire peut être saisi. ou a été mis hors service ; ou est en statut « hors d’usage » (immobilité) ; ou a été classé comme traditionnel. Le TEPAI est-il toujours dû pour ce navire ?
  • R : Non, vous êtes exempté, à condition que la procédure applicable ait été dûment suivie pour de tels cas (voir les sections correspondantes ci-dessous).

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2- QUESTIONS GÉNÉRALES

2.1.

  • Q : Qui est responsable du paiement du TEPAI ?
  • R : selon les cas :
    • a) Dans le cas de navires de plaisance professionnels et de navires de croisière à tour de tourisme professionnels, le propriétaire ou l’exploitant du navire ou leur représentant légal.
    • b) Dans le cas de navires de plaisance privés, le propriétaire du navire ou son propriétaire ou utilisateur.

Les personnes susmentionnées sont chacune solidairement responsables du paiement intégral du TEPAI, ainsi que des amendes éventuelles.

2.2.

  • Q : Je possède 40% d’un navire, qui est responsable du paiement de TEPAI. Puis-je payer le TEPAI ?
  • R : Oui, quel que soit le pourcentage de propriété

2.3.

  • Q : Quels navires sont soumis au TEPAI ?
  • R : selon les cas, les navires de plaisance privés (voiliers ou bateaux à moteur), d’une longueur totale de plus de 7 mètres, qu’ils soient immatriculés ou inscrits au registre des petits navires (VEMS).
  • En d’autres termes, les seules conditions à examiner pour déterminer si le paiement du TEPAI est dû sont les suivantes :
    • a) le navire doit appartenir à un particulier plutôt qu’à un professionnel : Le navire doit avoir une longueur totale de plus de 7 mètres ; et le navire doit être un voilier ou un bateau à moteur (et non un bateau à rames). Les navires appartenant à des particuliers qui répondent aux exigences ci-dessus sont soumis au paiement du TEPAI, quels que soient les autres caractéristiques ou éléments, par exemple : leur drapeau (grec ; d’un État membre de l’UE ; d’un État non membre de l’UE) ; s’ils sont enregistrés ou inclus dans le livre de registre des petits navires (VEMS) ; leur matériau de construction ; leur puissance, etc.
    • b) Les navires de plaisance professionnels, c’est-à-dire les navires exploités par des professionnels, entièrement loués, conformément aux dispositions de la loi 4256/2014 (JO 92A). Par conséquent, les navires professionnels exploités conformément à d’autres dispositions de la législation nationale (par exemple, la réglementation générale des ports) ne sont pas soumis au paiement du TEPAI.
    • (c) Les navires de croisière professionnels, à savoir les navires exploités de manière professionnelle conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n ° 4256/2014 (JO 92A). De même, les navires professionnels exploités conformément à d’autres dispositions de la législation nationale (par exemple, la réglementation générale des ports) ne sont pas soumis au paiement du TEPAI.
    • (d) les navires de plaisance classés en tant que professionnels soumis aux lois applicables dans un autre pays. Voir la question n ° 2.5

2.4.

  • Q : Quand un navire est-il exempté du paiement du TEPAI ?
  • R : les bateaux sont exemptées du paiement du TEPAI aussi longtemps qu’elles sont soit saisies, soit classé comme navire traditionnel, soit mis hors service ou en statut « hors d’usage » (immobilisé) le tout, certifié par l’autorité portuaire. Voir les sections correspondantes.

2.5.

  • Q : Le paiement du TEPAI est-il dû pour un navire de plaisance situé dans les eaux territoriales grecques, lorsque ce navire a été classé en tant que professionnel assujetti aux lois applicables dans un autre pays et non aux dispositions de la loi 4256/2014 (JO 92A) ?
  • R : oui Comme pour les autres navires, le paiement du TEPAI dépend de la longueur totale de ce navire et des mois de navigation dans les eaux territoriales grecques. De plus, un rabais peut s’appliquer pour un paiement forfaitaire ou un acompte du TEPAI annuel, ou si ce navire est amarré dans des ports grecs pendant toute l’année (si, bien sûr, l’exigence de longueur totale est remplie). Au contraire, la réduction applicable à l’utilisation professionnelle exclusive d’un navire ne s’applique pas, à condition que celui-ci n’ait pas été classé comme navire de plaisance professionnel au sens de la loi 4256/2014. Aux fins de paiement TEPAI, sélectionnez « navire de plaisance privé » dans l’application eTEPAI.

2.6

  • Q : La longueur totale de mon navire est de 6 mètres. Est-ce soumis au paiement du TEPAI ?
  • R : Non. Seuls les navires d’une longueur totale de plus de 7 mètres sont soumis à un tel paiement, qu’il s’agisse de navires de plaisance professionnels, de navires de plaisance appartenant à des particuliers ou de navires de croisière professionnels offrant des circuits quotidiens.

2.7

  • Q : La longueur totale de mon navire est de 9 mètres et fait l’objet d’une exploitation professionnelle, sous réserve de dispositions autres que celles de la loi 4256/2014 (OG 92A), p. Ex. Réglementation générale des ports, n ° 38. Ce navire est-il soumis au paiement du TEPAI ?
  • R : Non. Ce navire n’est pas non plus un navire de plaisance privé ; ni un bateau de plaisance professionnel, comme indiqué dans la loi 4256/2014 ; ni un paquebot de croisière quotidien, au sens de la loi 4256/2014.

2.8

  • Q : Quelles sont les informations pertinentes pour le calcul du TEPAI pour mon navire ?
  • R:selon les cas :
    • a) la longueur totale du navire (jusqu’à deux décimales), conformément au certificat d’immatriculation ou au certificat de sécurité, au certificat d’inspection générale ou au certificat de jauge ou à la licence d’exploitation de voyages pour bateaux non professionnels, et
    • (b) Le montant applicable de TEPAI, en fonction de la longueur totale du navire. Voir le tableau ci-dessous :
L. totale (jusqu’à deux décimales) mensuel TEPAI
Entre 7,00m et 8,00m (incl.) 16 € / mois
+ de 8,00 m à 10,00 m (incl.) 25 € / mois
+ de 10.00m à 12.00m (incl.) 33 € / mois
Plus de 12,00m € 8/mois/mètre
  • Exemples :
    • pour les navires d’une longueur totale de 7,00 m ; 7,15 m ; ou 8.00m, le TEPAI mensuel sera de 16 €.
    • Pour les navires d’une longueur totale de 8,01 m ; ex : 9,58 m ; ou 10,00 m, le TEPAI mensuel est de 25 €.
    • Pour les navires d’une longueur totale de 10,01 m, 11,12 m ; ou 12,00m, le TEPAI mensuel sera de 33 €.
    • Le TEPAI mensuel pour un navire d’une longueur totale de 12,01 m sera de 96,08 € (12,01 mx 8,00 € = 96,08 €) ; ou le TEPAI mensuel pour un navire d’une longueur totale de 15,25 m sera de 122,00 € (15,25 mx 8,00 € = 122,00 €), ou le TEPAI mensuel d’un navire d’une longueur totale de 16,85 m sera de 134,80 € (16,85 mx 8,00 € = 134,80 €) A noter qu’en ce cas, la longueur totale se fait à compter du premier mètre !!!

2.9

  • Q : Je prévois de me rendre en Grèce, à bord de mon navire, pendant un certain temps en septembre. Quel est le TEPAI payable ?
  • R : C’est le TEPAI de septembre. Le TEPAI est payable pour tout le mois (par exemple septembre), quelle que soit la durée de séjour du navire dans les eaux territoriales grecques au cours du mois.

2.10.

  • Q : Je prévois de me rendre en Grèce à bord de mon navire le 12.04.2019. Quand le TEPAI est-il dû ?
  • R : Le TEPAI doit être payé avant ou le 12.04.2019, c’est-à-dire au plus tard à l’entrée du navire dans les eaux territoriales grecques.

2.11.

  • Q : Je serai en Grèce à bord de mon navire le 12.08.2019 et j’ai déjà payé le TEPAI pour août 2019. Si je décide de prolonger mon séjour en Grèce jusqu’au mois suivant, quelle est la date du TEPAI de septembre 2019 ?
  • R : Le TEPAI doit être payé à tout moment avant le début du mois.

2.12.

  • Q : Puis-je payer le TEPAI pour toute l’année ?
  • R : oui Vous pouvez payer le TEPAI en décembre pour l’année suivante à l’avance, ou en janvier pour l’année en cours. Dans les deux cas, vous avez droit à un rabais de 10%. (par exemple, en décembre 2019 ou en janvier 2020, vous pouvez payer le TEPAI pour l’ensemble de l’année 2020.
    Pour plus de détails, voir « 3. Réductions ».

2.13.

  • Q : Puis-je payer le TEPAI pour des mois spécifiques, qu’ils soient successifs ou non ?
  • R : Oui, vous pouvez choisir de payer le TEPAI pour tous les mois, qu’ils soient successifs ou non. Par exemple, vous pouvez payer le TEPAI pour juin 2019 et novembre 2019, en fonction de la période ou le navire restera dans les eaux territoriales grecques.
    • màj mai 2019 : Pour désencombrer les travel-lift, en fin de mois, le navire est autorisé à rester trois jours supplémentaires, dans les eaux grecques, en début de mois suivant.

2.14.

  • Q : Je prévois de me rendre en Grèce à bord de mon navire le 19.07.2019 et de partir le 03.09.2019. La longueur totale de mon navire est de 11,56 mètres. Pour quels mois le TEPAI est-il dû et quel est le montant total ?
  • R : Le TEPAI est dû pour trois mois : juillet, août et septembre 2019. Sachant que les navires d’une longueur totale de plus de 10,00 m à 12,00 m sont soumis à un TEPAI à 33 € / mois : 3 mois x 33,00 € / mois = 99,00 € au total.

2.15.

  • Q : Je prévois de me rendre en Grèce à bord de mon navire le 05.08.2019 et de partir le 18.09.2019. La longueur totale de mon navire est de 13,78 mètres. Pour quels mois le TEPAI est-il dû et quel est le montant total ?
  • R : Le TEPAI est dû pour deux mois : août et septembre 2019. Étant donné que les navires d’une longueur totale de plus de 12,00 m sont soumis à un TEPAI de 8 € / mois, par mètre, calculé à partir du premier mètre : 2 mois x 8,00 €. / mois x 13,78 m = 220,48 € au total

2.16.
Q : Au cas où j’aurais manqué le paiement du TEPAI pendant une certaine période, puis-je quand même payer volontiers le montant dû, sans amende ?

  • R : oui Si vous payez volontiers le TEPAI pour cette période précédente, aucune amende ne sera infligée (vous pouvez par exemple payer le TEPAI pour juin 2019 en août 2019). Toutefois, si le non-paiement du TEPAI est déterminé lors d’un audit par une autorité compétente, vous serez sanctionné en conséquence.

2.17.

  • Q : Mon navire se trouve sur un parking ou dans mes locaux privés (par exemple dans le jardin de ma maison d’été). Est-ce que TEPAI est dû pour ce navire ?
  • R : Le TEPAI est dû pour tous les navires dans les eaux territoriales grecques, comme indiqué à la question 2.3. et 2.5 . ; par conséquent, tout navire ne se trouvant pas dans les eaux territoriales grecques n’est pas soumis au TEPAI. Il va sans dire que, dès que le navire se trouvera dans les eaux territoriales grecques, le TEPAI sera immédiatement exigible, conformément aux dispositions pertinentes, sauf dérogation. Pour les exemptions, voir la question 2.4.

2.18.

  • Q : J’ai payé le TEPAI pour les mois de juillet et d’août, mais je suis parti de Grèce à bord de mon navire le 29.7.2019. Puis-je demander un remboursement du TEPAI du mois d’août ?
  • R : Non. Un navire quittant le pays à tout moment avant la date d’expiration du TEPAI, payé à l’avance, ne donne à l’armateur le droit à aucun remboursement de la part de l’État grec.

2.19.

  • Q : J’ai payé le TEPAI pour juillet, mais je suis parti et suis rentré à bord de mon navire avant la fin du mois. Devrais-je payer le TEPAI pour ce mois encore ?
  • R : Non. Si la période pour laquelle le TEPAI a été payé n’a pas encore expiré, il n’est pas nécessaire de le payer à nouveau, si le navire rentre dans les eaux grecques. Toutefois, si le navire prolonge son séjour en Grèce jusqu’au mois suivant, le TEPAI du mois d’août est également dû, avant le début du mois.

2.20.

  • Q : Mon navire était un navire professionnel (navire de plaisance professionnel ou navire de croisière professionnel quotidien) et son utilisation a été changée en navire privé. J’ai déjà payé le TEPAI, avec une réduction en raison de son utilisation professionnelle autrefois exclusive. Dois-je rembourser la somme de la réduction ?
  • R : Non. Vous n’êtes pas obligé de rembourser la somme de la réduction. Toutefois, lorsque vous effectuerez le prochain paiement TEPAI, vous ne serez plus éligible pour ce rabais.

2.21.

  • Q : Mon navire appartenait à des intérêts privés. J’ai déjà payé le TEPAI et son utilisation a été modifiée pour devenir un navire professionnel (il s’agit maintenant d’un navire de loisirs professionnel ou d’un navire de croisière de tourisme quotidien). Suis-je admissible à un rabais (à usage professionnel exclusif) pour le TEPAI que j’ai payé pour une période non écoulée ?
  • R : Non. Vous êtes toutefois éligible à cette réduction lors du prochain paiement TEPAI.

2.22.

  • Q : J’ai payé le TEPAI pendant un certain temps et, dans l’intervalle, l’utilisateur, le détenteur, l’exploitant ou le propriétaire du navire a changé, ou certains détails du navire ont été modifiés (par exemple, registre ou nom du navire). Que devrais-je faire ?
  • R : Vous devez conserver tous les documents prouvant les modifications éventuelles. Il n’est pas nécessaire de modifier les détails de la plateforme eTEPAI. Vous devez entrer les nouveaux détails lorsque le prochain paiement TEPAI est dû.

2.23.

  • Q La longueur totale de mon navire a changé. Si j’ai déjà payé le TEPAI, que dois-je faire si le nouveau montant dû est inférieur ou supérieur à celui déjà payé en raison du changement de longueur du navire ?
  • R : En cas de changement de longueur du navire, aucun TEPAI supplémentaire n’est dû pour les mois ou l’année déjà payés. En conséquence, l’État grec n’est pas tenu de restituer le solde du solde si le TEPAI dû est inférieur au montant déjà versé à l’avance. Lors du prochain paiement TEPAI, le montant dû sera calculé sur la base de la nouvelle longueur / de la longueur totale actuelle du navire.

2.24.

  • Q : J’ai saisi par erreur une longueur totale plus grande dans l’application eTEPAI et, par conséquent, j’ai payé un montant TEPAI plus élevé. Que puis-je faire ?
  • R : Vous pouvez demander le remboursement de ce montant auprès de toute autorité portuaire, fiscale ou douanière (à condition qu’un NIF existe déjà ou est attribué au cas où ce ne serait pas le cas). Votre document de candidature doit être accompagné d’une copie clairement lisible du certificat indiquant la longueur totale du navire. Cette demande est présentée par le redevable du paiement du TEPAI ou son représentant dûment autorisé.

2,25.

  • Q : J’ai saisi par erreur une longueur totale inférieure dans l’application eTEPAI et, par conséquent, j’ai payé un montant TEPAI inférieur. Que puis-je faire ?
  • R : Vous devez vous connecter à l’application eTEPAI (à l’adresse www.aade.gr) et récupérer l’application payée, puis la modifier en ajoutant la longueur correcte, afin de pouvoir également émettre un autre code de paiement électronique (e). -Paravolo), avec la différence supplémentaire due à la correction de la longueur totale du navire. Si le paiement n’est pas encore apparu, en fonction de l’Agence de recouvrement (voir question 10.3), vous devez attendre jusqu’à ce qu’il apparaisse pour pouvoir procéder ultérieurement à sa modification.

2,26.

  • Q : J’ai payé TEPAI pour mon navire, bien qu’il soit exempté ou non responsable. Que devrais-je faire ?
  • R : Si votre navire est exempté du paiement du TEPAI ou n’est pas responsable, conformément à la législation, vous pouvez faire une demande de remboursement de ce montant auprès de toute autorité portuaire, fiscale ou douanière. (à condition qu’un TIN existe déjà ou est émis dans le cas contraire). Votre document de candidature doit être accompagné de copies des attestations prouvant le non engagement du paiement TEPAI. Cette demande est présentée par le redevable du paiement du TEPAI ou son représentant dûment autorisé.

2.27.

  • Q : Dans le cas où une amende est infligée, puis-je également payer, pendant le paiement du TEPAI et de l’amende, le TEPAI des mois supplémentaires ou de l’année ?
  • R : Non. Le TEPAI ne peut être payé que si sa dette a été déterminée lors de l’audit. Après le paiement, vous pouvez en créer un nouveau pour la période que vous souhaitez.

2.28.

  • Q : Dois-je déjà avoir payé le TEPAI avant de délivrer ou d’attester du document de circulation des bateaux de plaisance (DEKPA) de mon navire ?
  • R : Oui, pour pouvoir émettre ou attester un document de circulation d’embarcation de plaisance (DEKPA), vous devez avoir payé au moins le TEPAI du mois au cours duquel le formulaire est délivré ou attesté. À partir de ce moment, le TEPAI sera payé pour chaque mois de séjour du navire dans les eaux territoriales grecques, soit mensuellement (avant le début du mois), soit pendant plus d’un mois, ou toute l’année, conformément aux éclaircissements pertinents. .

2.29.

  • Q : Dois-je déjà avoir payé le TEPAI avant d’émettre un transitlog ?
  • R : Oui, pour créer un transitlog, vous devez envoyer le reçu de paiement TEPAI.

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3 - REMISES

3.1.

  • Q : Existe-t-il des réductions par rapport au TEPAI ?
  • R : Oui, vous pouvez consulter les tableaux ci-dessous :

I) Navire de plaisance privé (quel que soit son pavillon)

  • jusqu’à 12m (incl.)
    • 10%, dans le cas d’un paiement forfaitaire TEPAI pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), à condition que ledit paiement soit effectué en décembre de l’année précédant ou en janvier de l’année en cours. Par exemple, une réduction de 10% s’appliquera si le TEPAI est payé pour toute l’année 2020 (du 01.01.2020 au 31.12.2020). Cette réduction ne s’applique que si le paiement est effectué en décembre 2019 ou en janvier 2020
  • plus de 12m :
    • 10%, dans le cas d’un paiement forfaitaire TEPAI pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), à condition que ce paiement soit effectué en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année en cours. Par exemple, une réduction de 10% s’appliquera si le TEPAI est payé pour toute l’année 2020 (du 01.01.2020 au 31.12.2020). Ce rabais ne s’applique que si le paiement est effectué en décembre 2019 ou en janvier 2020.
    • 20%, si un navire reste amarré dans des ports du territoire grec pendant toute l’année en cours. Pour que cette réduction soit applicable, elle doit avoir été précédée du paiement forfaitaire ou du paiement anticipé de la taxe annuelle. En d’autres termes, la réduction de 10% doit avoir été appliquée au préalable. La nécessité d’un tel amarrage doit être prouvée par un certificat délivré par les autorités de gestion et d’exploitation des ports d’amarrage.
      Ndlr : donc pour un paiement forfaitaire annuel, d’abord 10% de remise, puis, une remise complémentaire de 20% si le bateau demeure toute l’année sur le territoire grec.

II) Navire Professionnel (navire de plaisance professionnel ou navire de croisière de tourisme quotidien, quel que soit son pavillon)

  • jusqu’à 12 m (incl.)
    • 10%, dans le cas d’un paiement forfaitaire TEPAI pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), à condition que ledit paiement soit effectué en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année en cours. Par exemple, une réduction de 10% s’appliquera si le TEPAI est payé pour toute l’année 2020 (du 01.01.2020 au 31.12.2020). Cette réduction ne s’applique que si le paiement est effectué en décembre 2019 ou en janvier 2020. Ndlr : comme pour les bateaux de plaisance privés
    • 25%, dans le cas d’une utilisation professionnelle exclusive de ce navire, c’est-à-dire d’une utilisation non privée du navire par l’armateur ou l’exploitant du navire. Un tel rabais peut s’appliquer pendant un mois (par exemple, uniquement pour janvier) ou pendant plusieurs mois, successifs ou non (par exemple, pour janvier et février, ou pour janvier, mars et septembre) ou pour l’année entière.
    • 10%, dans le cas d’un paiement forfaitaire TEPAI pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), à condition que ledit paiement soit effectué en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année en cours. Par exemple, une réduction de 10% s’appliquera si le TEPAI est payé pour toute l’année 2020 (du 01.01.2020 au 31.12.2020). Cette réduction ne s’applique que si le paiement est effectué en décembre 2019 ou en janvier 2020.
      20%, en cas d’amarrage d’un navire dans des ports du territoire grec pendant toute l’année en cours. Pour que cette réduction soit applicable, elle doit avoir été précédée du paiement forfaitaire ou du paiement anticipé de la taxe annuelle. En d’autres termes, la réduction de 10% doit avoir été appliquée en premier. La nécessité d’un tel amarrage doit être prouvée par un certificat délivré par les autorités de gestion et d’exploitation des ports d’amarrage.
      Ndlr : vous êtes une société de location propriétaire de vos bateaux, vous n’utilisez pas personnellement vos bateaux, vous payez forfaitairement à l’année, et vos bateaux ne quitteront pas les eaux grecques de l’année, vous bénéficiez alors d’une remise de 55%

3 .2.

  • Q : Puis-je opter pour le rabais de 25% en raison de l’utilisation professionnelle exclusive de seulement quelques mois et pas pour d’autres ?
  • R : Oui, vous avez droit à un rabais de 25% en raison de l’utilisation professionnelle exclusive du navire pour des mois spécifiques uniquement. Cette remise peut s’appliquer soit au paiement du TEPAI pour l’année entière (en d’autres termes, vous pouvez opter pour toute la période de 12 mois, en sélectionnant une remise pendant plusieurs mois en raison de l’utilisation professionnelle exclusive du navire et mois restants) ou sur paiement du TEPAI pour certains mois seulement (par exemple, si vous ne payez le TEPAI que pour les cinq mois de l’année civile au cours de laquelle le navire sera en Grèce - dans ce cas, vous pouvez opter pour un rabais. pendant deux mois, en raison de l’utilisation professionnelle exclusive du navire, et payez la totalité du montant du TEPAI pour les trois mois restants de cette même période).

3.3.

  • Q : Si je choisis de payer le TEPAI pour des mois spécifiques d’une année civile, suis-je admissible à un rabais de 20% en raison de l’amarrage du navire dans des ports situés sur le territoire grec ?
  • R Non. Vous n’êtes admissible à ce rabais que si le TEPAI a été payé en totalité (ou à l’avance) pour toute l’année civile et si votre navire dépasse la longueur totale minimale (supérieure à 12 m).

3.4.

  • Q : Que se passe-t-il si j’ai bénéficié d’une réduction de 25% en raison de l’utilisation professionnelle exclusive de mon navire pendant toute l’année (par exemple, 2020) ou pendant plusieurs mois (par exemple, en avril, juin et juillet) et que je l’utilise à titre privé ? expédier pendant un certain temps au cours de cette période, par exemple pour une semaine en juillet ?
  • R : Dans ce cas, le redevable doit rembourser de plein gré, par le biais de l’application eTEPAI, l’intégralité de la remise reçue avant la fin de la période pour laquelle elle a été reçue (par exemple, dans cet exemple, avant la fin de 2020 ou cas de la période de trois mois, avant la fin du mois de juillet) afin d’éviter d’être sanctionné car le navire n’a finalement pas été exclusivement utilisé à des fins professionnelles au cours de cette période. En d’autres termes, le montant de la remise à reverser à l’État grec correspond à la totalité de la période pour laquelle il a été reçu, et pas seulement au mois au cours duquel le navire a été utilisé à titre privé (dans l’exemple ci-dessus, l’intégralité de la réduction). réduction pour l’année 2020 ou pour la période de trois mois, au lieu de seulement 25% du TEPAI pour juillet, c’est-à-dire le mois au cours duquel le navire a été utilisé à titre privé). Si, toutefois, les autorités compétentes découvrent (à la suite d’un audit) qu’un navire bénéficiant d’une réduction pour un usage professionnel exclusif a été utilisé à titre privé et que la réduction correspondante n’a pas été remboursée par la partie qui en a pris acte, une amende est alors infligée, imposée, que la période pour laquelle la réduction a été accordée soit écoulée ou non.

3.5.

  • Q : Que se passe-t-il si mon navire quitte le pays pendant un certain temps, par exemple pendant une semaine en septembre, alors que j’ai bénéficié d’une réduction de 20% pour l’amarrage du navire dans des ports situés sur le territoire grec pendant toute l’année ?
  • R : La réduction de 20% concerne le séjour d’amarrage du navire dans des ports situés sur le territoire grec (portage d’origine) et est maintenue même si le navire quitte le navire à n’importe quel moment de l’année au cours de laquelle la réduction a été reçue et quelle que soit sa durée. (par exemple pour une semaine ou plus). Comme indiqué ci-dessus, pour bénéficier de cette remise, il est indispensable de prouver l’amarrage du navire dans les ports grecs au moyen d’un certificat délivré par l’autorité de gestion et d’exploitation des ports compétente.
    Si, toutefois, les autorités compétentes découvrent (à la suite d’un audit) qu’un navire bénéficiant d’une réduction de prix pour amarrer dans des ports situés sur le territoire grec sans la documentation nécessaire et que la réduction correspondante n’a pas été remboursée par la partie obligée de le faire volontairement Par le biais de l’application eTEPAI, les sanctions applicables s’appliquent, que la période pour laquelle le rabais a été accordé ou non soit échue.

3.6.

  • Q : Quand dois-je payer le TEPAI pour appliquer le rabais de 20% sur l’amarrage du navire dans des ports situés sur le territoire grec ?
  • R : La réduction susmentionnée est appliquée lors du paiement anticipé ou du paiement du TEPAI annuel et de l’application de la réduction de 10% dans les délais prescrits. Voir le reste des questions dans cette section.

3.7.

  • Q : Si je suis admissible à plus d’un rabais, ces derniers sont-ils calculés de manière cumulative ou successive ?
  • R : Les remises sont calculées de manière cumulative.

3.8.

  • Q : Mon navire a été dans les eaux territoriales grecques avant janvier 2020. Puis-je payer le TEPAI pour l’année 2020 en janvier 2020 et bénéficier de la réduction de 10% ?
  • R : Non. Dans le cas d’un navire se trouvant déjà dans les eaux territoriales grecques, le TEPAI annuel est dû avant le début de la période (en l’occurrence, l’année) à laquelle il se rapporte. Par la suite, pour les navires qui se trouvent déjà dans les eaux territoriales grecques, le paiement annuel doit être effectué avant le début de l’année 2020 et plus précisément, en décembre 2019, pour la réduction du paiement anticipé annuel à appliquer. Dans le cas d’un navire entrant ou sur le point d’entrer dans le TEPAI est due avant, ou au plus tard le jour de la date d’entrée. Donc, pour la réduction de 10% à appliquer :
    • a) dans le cas d’un navire entrant dans les eaux territoriales grecques en janvier 2020, le TEPAI pour l’année 2020 doit être payé d’avance en décembre 2019 ou en janvier 2020 avant ou à la date d’entrée de ce mois et
    • b) dans le cas d’un navire entrant dans les eaux territoriales grecques après janvier 2020, le TEPAI pour l’année 2020 doit être payé d’avance en décembre 2019 ou en janvier 2020.

3.9

  • Q : Si un audit est effectué en janvier 2020, détermine que je n’ai pas payé le TEPAI dû pour ce mois et qu’une amende est imposée, puis-je payer le retard TEPAI (pour janvier 2020) et l’amende l’année 2020 et recevez le rabais de 10% ?
  • R : Non. Vous devez payer le TEPAI en retard pour janvier 2020 et l’amende. Vous pouvez ensuite payer le TEPAI pour les onze mois restants sans bénéficier de la réduction de 10%. L’éligibilité à la remise de 10% suppose que le paiement annuel ait été effectué avant le début de 2020, dans le cas d’un navire se trouvant déjà dans les eaux territoriales grecques ou, dans le cas d’un navire entrant dans les eaux territoriales grecques en janvier, avant ou à la date indiquée. d’entrée en janvier.

3.10

  • Q : Dans le cas où une amende est infligée, des réductions peuvent-elles s’appliquer si je paie ensemble le retard de paiement TEPAI et l’amende ?
  • R : Non. En cas d’amende, TEPAI en retard est acquitté sans réduction.

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4 - NAVIRE ANCIEN TRADITIONNEL

4.1.

  • Q : Je possède un bateau ancien traditionnel. Quelles sont les exigences pour qu’il soit exempt de TEPAI ?
  • R : Le navire doit avoir été classé « traditionnel » conformément à la décision ministérielle n ° 4200/08/2015 / 14-01-2015 (OG 92B).

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5. SAISIE

5.1.

  • Q : Quels sont les documents nécessaires pour prouver que le navire a été saisi et est donc exempté de TEPAI ?
  • R : Les documents prouvant la saisie et sa levée. Des copies clairement lisibles de ces documents doivent être conservées sur le navire et présentées lors des audits effectués par les autorités compétentes.

5.2.

  • Q : Si mon navire en saisie se voit attribuer le statut de navigation libre, suis-je toujours tenu de payer TEPAI ?
  • R Non, étant donné que la législation TEPAI exempte les navires saisis sans que cette exemption soit suspendue en cas de libre navigation.

5.3.

  • Q : La saisie de mon navire a été levée le 12.06.2019. Depuis quand le TEPAI est-il payable pour ce navire ?
  • R : À tout le moins, le TEPAI de juin devra être payé avant le 12.06.2019, puis le TEPAI pour chaque mois de séjour, soit mensuellement (avant le début de chaque mois), soit pendant plus d’un mois.

5.4.

  • Q : La saisie de mon bateau traditionnel a été levée. Depuis quand le TEPAI est-il payable pour ce navire ?
  • R : Si le navire a été classé « traditionnel », conformément à la décision ministérielle n ° 4200/08/2015 / 14-01-2015 (OG 92B), aucun TEPAI n’est dû pour ce navire. Sinon, voir la question précédente (5.3).

5.5.

  • Q : Supposons que mon navire soit saisi du 05.07.2019 au 14.10.2020. Le TEPAI est-il dû également pour juillet 2019 et octobre 2020 ?
  • R : oui Le TEPAI est dû pour des périodes mensuelles entières, que le navire ait été saisi ou non par mois. Dans l’exemple ci-dessus, le TEPAI n’est pas dû pour la période d’août 2019 à septembre 2020, alors qu’il est prévu pour juillet 2019 et octobre 2020.

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6. LE STATUT D’UN BATEAU IMMOBILISE

6.1.

  • Q : Quels navires peuvent être en statut « hors d’usage » (immobilisé), afin d’être exemptés du paiement TEPAI ?
  • R : Navires appartenant à des particuliers, quel que soit leur pavillon, d’une longueur totale de plus de 7 mètres, soit des voiliers ou des bateaux à moteur.
    6.2.
  • Q : Est-il possible pour un navire professionnel de devenir « hors d’usage » ?
  • R : Non. Le statut « hors d’usage » ne peut s’appliquer qu’aux navires appartenant à des propriétaires privés. En ce qui concerne les navires professionnels, voir ci-dessous la section sur le déclassement.

6.3.

  • Q : À quelle autorité portuaire dois-je déclarer l’immobilité de mon navire ?
  • R : Si l’immobilité est sur des eaux de mer, la déclaration doit être déposée auprès de l’autorité portuaire compétente. S’il se trouve sur des terres sèches en dehors de la juridiction de cette autorité portuaire, l’autorité portuaire compétente sera celle qui est située le plus près de l’emplacement de l’immobilité.

6.4.

  • Q : Quelle est la procédure à suivre pour déclarer le statut « hors d’usage » de mon navire et demander une exemption du paiement TEPAI ?
  • R : La procédure a été spécifiée au moyen de la directive n ° 2119.3 / 05/11 / 14-03-2011 de la Garde côtière hellénique / Direction de la police du port (ΔΑ : 4Α1ΦΙ-ΩΩ) et du certificat d’immatriculation ou de l’autorisation d’effectuer des voyages. pour les embarcations non professionnelles (pour les navires battant pavillon grec) ou le certificat correspondant pour les navires battant pavillon étranger sont déposées auprès de l’autorité portuaire.
  • 6.5
  • Q : Je suis à l’étranger et mon navire est en Grèce. Puis-je déclarer son immobilisation ?
  • R : oui Procuration spéciale du propriétaire / des propriétaires du navire ou, dans le cas d’une société de son représentant légal, traduite officiellement en grec, moyennant quoi une procuration spéciale est fournie à une personne pour qu’elle prenne les mesures nécessaires spécifiées dans la directive n ° 2119.3 / 05/11 / 14-03-2011 La Direction de la police portuaire et des garde-côtes helléniques (ΔΑ : 4Α1ΦΙΩΩ) est nécessaire pour enregistrer le statut « hors d’usage » de son / leur navire en particulier auprès du registre concerné d’une autorité portuaire spécifique et l’envoyer au même autorité, le certificat d’immatriculation ou la licence d’exécution de voyages pour bateaux non professionnels (pour les navires battant pavillon grec) ou le certificat correspondant pour les navires battant pavillon étranger.

6.6.

  • Q : Quelles sont les étapes nécessaires pour déclarer la fin du statut « hors d’usage » de mon navire ?
  • R : Paiement du TEPAI, au moins pour le mois de la fin du statut « hors d’usage », qui doit être effectué avant ou à la date de la levée de l’immobilité, accompagné de la demande du redevable TEPAI (ou par son représentant légalement autorisé) demandant la restitution du certificat précédemment déposé auprès de l’autorité portuaire. La procédure et le modèle de document pour de telles applications ont été spécifiés au moyen de la directive n ° 2119.3 / 05/11 / 14-03-2011, Direction de la police côtière hellénique / de la police du port (ΔΑ : 4Α1ΦΙ-ΩΩ).

6.7.

  • Q : Comment le statut « hors d’usage » d’un navire est-il vérifié ?
  • R : La procédure suivie est spécifiée dans la Directive n ° 2119.3 / 05/11 / 14-03-2011 des garde-côtes helléniques / Direction de la police du port (ΔΑ : 4Α1ΦΙ-ΩΩ). L’autorité portuaire délivre un seul certificat par an, pour chaque navire privé, qui coïncide avec celui délivré à des fins fiscales, également conformément à ladite directive. Par conséquent, en cas d’audit et afin de vérifier le statut « hors d’usage » d’un navire au cours d’une période antérieure pour laquelle aucun certificat pertinent n’a encore été délivré, l’autorité effectuant l’audit communique (par écrit ou autrement) auprès de l’autorité portuaire auprès de laquelle l’immobilité a été déclarée, qui doit être simultanément notifiée à l’autorité d’audit par le capitaine ou le capitaine du navire.

6.8.

  • Q : Est-il possible d’utiliser un navire pour lequel un statut « hors d’usage » a été déclaré ?
  • R : Il est évident que pendant la période pour laquelle le statut de « navire hors d’usage » d’un navire privé a été déclaré, ce navire ne peut pas être utilisé. Si le navire est intercepté alors qu’il naviguait dans les eaux grecques, les sanctions applicables en vertu de la directive n ° 2119.3 / 05/11 / 14-03-2011 de la Garde côtière hellénique / Direction de la police du port (ΔΑ : 4Α1ΦΙ-ΩΩ) sont applicables. En outre, le paiement (ou le non-paiement) du TEPAI doit également être audité.

6.9.

  • Q : Dans le cas où mon navire est hors d’usage pendant plusieurs jours dans le mois, dois-je payer le TEPAI pour ce mois ? Par exemple, suis-je obligé de payer le TEPAI pour septembre si mon navire est en statut « hors d’usage » du 09.04.2019 au 25.09.2019 ?
  • R : oui Le TEPAI est payable pour tout le mois, que le navire ait été immobile pendant plusieurs jours au cours de ce mois. Il en va de même si le navire est déjà en statut « hors d’usage » au début du mois, par exemple. Mai 2020, mais l’immobilité est levée le 25.05.2020. À cette date (25.05.2020), le TEPAI pour mai 2020 est dû. 6.10. Supposons que le statut « hors d’usage » commence le 05.07.2019 et se termine le 14.10.2019 ; le TEPAI est-il dû également pour juillet et octobre ? Α Oui Le TEPAI est dû pour tout le mois, que le navire ait ou non été déclaré « hors d’usage » pendant une certaine période. Dans l’exemple ci-dessus, le TEPAI ne sera pas dû pour août et septembre, mais pour juillet et octobre.

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7. DECLASSEMENT

7.1.

  • Q : Quelles sont les conditions de mise hors service d’un navire et avec quelles autorités portuaires ?
  • R : À l’heure actuelle, le déclassement des navires ne peut être effectué que dans deux régions maritimes, c’est-à-dire les amarres de la baie Elefsina et le port Platygiali d’Astakos. Les modalités du déclassement dans chacune de ces zones sont décrites en détail dans le règlement spécial no 43 (JO 449/1994 / B ’du port de Elefsina), tel que modifié par le règlement spécial no 45 (JO 870/1998 / B’ du port de Elefsina). 46 (JO 963/1998 / B ’) et 50 (JO 1093/2011 / B’) ; et le règlement spécial n ° 16 du port de Messolonghi (JO 1860/2003 / B ’), respectivement.
    Plus spécifiquement, en ce qui concerne le déclassement des navires de plaisance professionnels, les dispositions de l’article 5 de la loi 4256/2014 (A ’92) sont également applicables (en plus de ce qui précède). Les mêmes dispositions sont également applicables en cas de levée du déclassement des navires de plaisance professionnels.

7.2.

  • Q : Supposons que le déclassement d’un navire commence le 05.07.2019 et se termine le 14.10.2019 ; le TEPAI est-il prévu pour juillet et octobre ?
  • R : oui Le TEPAI est dû pour tout le mois, que le navire ait été mis hors service pendant plusieurs jours au cours de ces mois. Dans l’exemple ci-dessus, le TEPAI ne sera pas dû pour août et septembre, mais pour juillet et octobre.

7.3.

  • Q : Le déclassement de mon navire a pris fin le 12.06.2019. Depuis quand dois-je payer TEPAI ?
  • R : Jusqu’au 12.06.2019, au moins le TEPAI du mois de juin doit être payé et dorénavant le TEPAI pour chaque mois de séjour, ou mensuel (avant le début du mois), ou pour plus d’un mois.

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8. eTEPAI APPLICATION - ELECRONIQUE

8.1.

  • Q : Qu’est-ce que l’application “eTEPAI” ?
  • R : Il s’agit d’une application électronique permettant de demander l’émission de codes de paiement électroniques (e-Paravolo) pour le TEPAI et d’éventuelles amendes.

8.2.

  • Q : Où l’application eTEPAI est-elle hébergée ?
  • R : L’application est disponible sur https://www.aade.gr/ en grec

8.3.

  • Q : Comment puis-je me connecter à l’application eTEPAI ?
  • R : Si un TIN existe déjà, en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe TAXISnet (utilisateurs certifiés). De manière différente, vous pouvez vous connecter à l’application sans nom d’utilisateur / mot de passe personnel (principalement pour ceux qui n’ont pas de TIN en grec).

8.4.

  • Q : Puis-je également me connecter à l’application eTEPAI depuis l’étranger ?
  • R : Oui, en accédant au site Web de l’IAPR à l’adresse www.aade.gr.

8.5

  • Q : Mon navire a été inscrit dans le « Registre électronique du navire ». De quelles informations ai-je besoin pour pouvoir accéder et récupérer les détails du navire qui m’intéresse sans taper ?
  • R : Après vous être connecté à l’eTEPAI à l’aide de vos informations d’identification TAXISnet, vous pouvez sélectionner et récupérer les navires de votre compte sous « Expédier le registre électronique ». Les utilisateurs qui ne se sont pas connectés à eTEPAI à l’aide des informations d’identification TAXISnet devront saisir tous les champs appropriés.

8.6.

  • Q : Mon navire a été inscrit dans le « Registre électronique du navire ». Dois-je entrer à nouveau les détails de mon navire dans l’application eTEPAI ?
  • R : Non, à condition que le redevable du paiement se soit déjà connecté à TAXISnet en tant qu’utilisateur enregistré. Les détails du navire et ceux de la personne redevable du paiement sont répliqués de « Ship e-Registry » à l’application « eTEPAI ».

8.7.

  • Q : S’il n’est pas possible d’émettre un code de paiement électronique, catégorie e-Paravolo), je dois donc payer le TEPAI à une autorité portuaire, à un bureau des impôts (DOY) ou à une autorité des douanes. est-il nécessaire de saisir des données dans l’application eTEPAI ?
  • R : Non, il s’agit d’une tâche accomplie par l’Autorité à laquelle le paiement du TEPAI a été effectué.

8.8.

  • Q : Que dois-je entrer sous « Date d’entrée dans les eaux territoriales grecques » lors d’un paiement forfaitaire TEPAI ?
  • R : Si le navire s’est déjà rendu dans les eaux territoriales grecques en décembre, le paiement forfaitaire est dû en décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Dans ce cas, sous « Date d’entrée », entrez 01-01-l’année prochaine pour laquelle vous payez le TEPAI. Dans le cas d’un navire entrant dans les eaux territoriales grecques en janvier, le TEPAI annuel peut être payé d’avance en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année en cours (avant ou à la date d’entrée du navire au cours de ce mois). Dans ce cas, sous « Date d’entrée », entrez la date réelle d’entrée du navire. Si un navire entre dans les eaux territoriales grecques après janvier, le TEPAI annuel peut être payé d’avance en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année en cours. Dans ce cas, sous « Date d’entrée », entrez la date réelle d’entrée du navire.

8.9.

  • Q : J’ai payé TEPAI à un prix réduit, mais je me rends compte que je n’y ai pas droit et je veux le retourner. Que puis-je faire ?
  • R : via l’application « eTEPA », vous pouvez récupérer l’application modifiée et la modifier en conséquence, de sorte qu’un code de paiement supplémentaire e-Paravolo, avec la différence de remise supplémentaire, soit émis.

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9. FORMULAIRE PAPIER TEPAI (ANNEX I OF POL 1210/16-11-2018 JMD (B’ 5170))

9.1.

  • Q : Si mon navire est enregistré dans le registre de petits navires (VEMS), dans quel champ du formulaire de paiement TEPAI dois-je entrer le port et le numéro d’enregistrement ?
  • R : Dans le champ Port / Registry.

9.2.

  • Q : Il n’y a pas de champ dans lequel entrer le numéro IMO dans le formulaire de paiement TEPAI. Est-il nécessaire d’y entrer ?
  • R : oui Il est recommandé de l’écrire manuellement à un endroit visible, afin de rendre les détails du navire facilement accessibles lors de leur saisie dans l’application eTEPAI.

9.3

  • Q : Il n’y a pas de champ dans lequel entrer le lieu d’amarrage du navire dans le formulaire de paiement TEPAI. Est-il nécessaire d’y entrer ?
  • R : oui Il est recommandé de l’écrire manuellement à un endroit visible, afin de rendre les détails du navire facilement accessibles lors de leur saisie dans l’application eTEPAI.

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10. TEPAI PAIEMENT

10.3.

  • Q : Quelles sont les agences de recouvrement où le TEPAI peut être payé (paragraphe 3 de l’article 4 du POL 1210 / 07-11-2018 JMD, B ’5170) ?
  • R : Les agences de recouvrement sont les suivantes :
    Banque Nationale de Grèce SA
    Alpha Bank SA
    Banque du Pirée - ATE Bank
    Eurobank - Ergasias SA
    Banque Coopérative de Pieria Cooperative
    Banque de Serres
    Banque coopérative de Hania
    Banque coopérative de drame
    Banque coopérative d’Evros
    Banque coopérative d’Ipiros
    Banque coopérative de Thessalie
    Banque coopérative de Karditsa
    Banque coopérative Pancreta
    Hellenic Post SA (ELTA)
    Banque de Grèce
    Banque Attica, BSA
    HSBC Bank PLC
    Fonds de consignation, dépôts et prêts

10.4.

  • Q : Comment puis-je payer le TEPAI dans les agences de recouvrement ?
  • R : Le paiement s’effectue à l’aide du code de paiement à 20 chiffres e-Paravolou : (a) à l’agence de recouvrement (les frais supplémentaires étant définis par l’agence de recouvrement dans chaque cas) (b) par les autres moyens de paiement fournis par les institutions bancaires, telles que les services bancaires par Internet, les services bancaires téléphoniques, les guichets automatiques, le système de paiement automatique (APS) bancaire (sans frais supplémentaires).

10.5

  • Q : Puis-je payer avec une carte ?
  • R : Le paiement par carte ne peut être effectué que par les utilisateurs enregistrés de TAXISnet, via l’application eTEPAI, en « sélectionnant » le lien « paiement par carte ». Les cartes de débit / crédit / prépayées émises par une banque grecque sont acceptées.

10.6.

  • Q : Comment puis-je payer le TEPAI depuis l’étranger ?
  • R : Si vous vous trouvez dans un pays SEPA (zone de paiement unique en euro) (les pays SEPA sont les 28 États membres de l’UE et l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Saint-Marin et Monaco), vous pouvez payer le TEPAI par virement SEPA. en euros, à condition qu’un code de paiement à 20 chiffres vous ait été attribué. Pour effectuer correctement votre paiement, vous devez demander à votre banque d’envoyer une remise par virement SEPA en euros, dans les conditions suivantes :
    • Banque destinataire : BNGRGRAA (Bank of Greece)
    • IBAN : GR1201000230000000481090510
    • Information de remise : les 20 chiffres (pas de lettres, ni de ponctuation ni d’espaces) du code de paiement TEPAI La condition nécessaire pour que votre paiement soit accepté est l’enregistrement correct des données ci-dessus et principalement le code de paiement TEPAI, catégorie e-Paravolo, comme ci-dessus.

10.7.

  • Q : Puis-je payer le TEPAI à une autorité portuaire, à un bureau des impôts (DOY) ou à une autorité des douanes ?
  • R : Si aucun code de paiement électronique, catégorie e-Paravolo, ne peut être émis via l’application eTEPAI, est fourni :
    • (a) aux redevables ayant un TIN, payez-le dans n’importe quel bureau des impôts (DOY)
    • (b) à toute personne redevable du paiement (que ces personnes soient ou non enregistrées). Le paiement de TEPAI n’est possible pour les autorités douanières que s’il concerne des navires de plaisance appartenant à des intérêts privés battant pavillon d’un pays tiers, dans le cadre du processus de publication du journal de transit. Ce paiement sera effectué même s’il est possible d’émettre un code de paiement électronique, catégorie e-Paravolo, à partir de l’application eTEPAI.

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11. SANCTIONS

11.1.

  • Q : Quelles sont les autorités compétentes pour contrôler le paiement du TEPAI ?
  • R : autorités portuaires, fiscales et douanières, ainsi que leurs unités conjointes.

11.2

  • Q : Dans quels cas une amende est-elle infligée ?
  • R : En cas d’infraction, comme suit :
    • a) Non-paiement, ou paiement partiel, du TEPAI, pendant une période au cours de laquelle le navire se trouve (ou a été) dans les eaux territoriales grecques. Exemples indicatifs : lors d’un audit effectué le 17.08.2019, il a été déterminé que le TEPAI du mois d’août n’avait pas été payé, ou qu’un navire d’une longueur totale de 10,25 m avait payé le TEPAI sur la base d’une longueur plus courte paiement), ou que le TEPAI a été payé après le calcul des remises pour lesquelles le navire en question n’était pas éligible (paiement partiel) - par exemple que le navire avait été déclaré comme ayant une utilisation professionnelle exclusive et que le rabais avait été reçu tout en étant utilisé à titre privé, ou que le navire avait été déclaré amarré chaque année dans les ports grecs et que le rabais avait été reçu sans que cela ne soit dû prouvé au moyen d’un certificat de l’autorité de gestion et d’exploitation du port. Si le non-paiement du TEPAI est déterminé lors de l’audit : le montant total dû est calculé en tant que TEPAI due (en fonction de la période de non-paiement et de la longueur totale du navire) plus l’amende applicable (en fonction du total du navire). longueur). En cas de paiement partiel : Le montant total dû correspond à la différence entre le montant qui aurait dû être payé et le montant effectivement payé, plus l’amende applicable (en fonction de la longueur totale du navire). À titre indicatif, la différence peut être le montant d’une réduction reçue, qui doit cependant être remboursée pour non éligibilité, ou le TEPAI qui a été réellement payé en supposant une longueur totale inférieure.
    • (b) Utilisation privée d’un navire de plaisance professionnel ou d’un navire de croisière de tourisme quotidien pendant la période pour laquelle le TEPAI a été payé, moins le rabais (25%) applicable aux navires à usage professionnel exclusif. Il s’agit également d’un paiement partiel du TEPAI, c’est-à-dire du versement d’un montant réduit pour le TEPAI, pour lequel le navire en question n’était pas éligible. Le montant total dû correspond à la somme totale de la réduction reçue (pendant toute la période pour laquelle une telle réduction a été appliquée et quelle que soit la période d’utilisation privée du navire), plus l’amende applicable (selon la longueur totale du navire). ). En pareil cas, l’amende est infligée par les autorités compétentes, que la période pour laquelle le rabais a été reçu ou non soit échue. Voir aussi question n ° 3.4.
    • c) Paiement du TEPAI, déduction faite du montant de la réduction (20%) applicable aux navires entrant dans la Grèce et amarrés dans des ports situés sur le territoire grec, sans que cela soit prouvé par un certificat délivré par le port gestionnaire Autorité d’exploitation. Il s’agit également d’un paiement partiel du TEPAI, c’est-à-dire du versement d’un montant réduit pour le TEPAI, pour lequel le navire en question n’était pas éligible. Le montant total dû est calculé comme suit : la somme totale de la remise reçue (pour toute l’année pour laquelle une telle remise a été appliquée, quelle que soit la période où, selon le certificat délivré par l’Autorité de gestion et d’exploitation du port, pas dans les ports du territoire grec), plus l’amende applicable (en fonction de la longueur totale du navire). Dans un tel cas, l’amende est infligée par les autorités d’audit, que la période pour laquelle le rabais avait été reçu ou non soit échue. Par conséquent, si un rabais a été reçu, au motif que le navire avait été amarré dans des ports grecs en 2020, et par ex. un audit effectué le 15.09.2020, a déterminé qu’il n’existait aucun certificat de l’autorité de gestion et d’exploitation du port pour la période précédente de l’année (du 01.01.2020 au 15.09.2020), ni pour l’année entière (dans le cas où d’un contrat annuel avec l’Autorité) ou s’il existe un Certificat, mais il ne concerne que quelques mois de l’année, le montant dû est la somme de l’amende infligée, augmentée de la remise qui n’a pas été perçue. Voir aussi question n ° 3.5.

11.3

  • Q : Quelles sont les sanctions applicables si un audit par une autorité compétente détermine que je n’ai pas payé le TEPAI ou que j’ai effectué un paiement partiel ?
  • R : une amende est infligée, les documents maritimes du navire sont retenus et le navire est retenu jusqu’au paiement intégral du TEPAI et de l’amende infligée.

11.4.

  • Q : Quelle est la somme de l’amende ?
  • R : Voir le tableau ci-dessous :
Longueur totale Amende
> 7,00m - 8,00m 190,00 €
> 8,00m - 10,00m 300,00 €
> 10.00m - 12.00m 400.00 €
> 12,00m 1 100,00 €

11.5

  • Q : Suis-je censé recevoir des documents au cas où une violation serait constatée ?
  • R : oui L’utilisateur / capitaine / capitaine du navire doit recevoir une copie de la déclaration d’infraction.

11.6

  • Q : Comment saurai-je le montant du TEPAI dû et celui de l’amende ?
  • R : Extrait de l’acte de contrefaçon déclarant le TEPAI dû et le montant de l’amende. Il est conseillé aux autorités compétentes de détailler dans la loi le calcul sur la base duquel le montant dû et l’amende (séparément) ont été déterminés. Par exemple :
    • a) Dans le cas d’un navire d’une longueur totale jusqu’à douze mètres : longueur du navire en mètres, montant TEPAI x mois dus ; soit 10,11 M € : 33 € x 3 mois (août, septembre, octobre) = 99 € plus l’amende correspondante : 400 €.
    • b) Dans le cas d’un navire d’une longueur totale supérieure à douze mètres : longueur du navire en mètres x montant TEPAI x mois dus ; soit 12,60 mx 8 € / mètre x 2 mois (juillet et août) = 201,60 € plus l’amende appropriée : 1 100 €.
    • c) En cas de paiement partiel, le calcul est analysé à la question n ° 11.2 ; c’est-à-dire le montant dû, moins le montant payé = xx €, plus l’amende appropriée en fonction de la longueur totale du navire.

11.7.

  • Q : Qui est responsable du paiement de la totalité du montant dû (amende TEPAI) ?
  • R : Les personnes responsables du paiement du TEPAI. Ils sont conjointement et solidairement responsables du paiement intégral du montant total dû.

11.8.

  • Q : Le copropriétaire du navire (ou son utilisateur / titulaire) a oublié de payer le TEPAI et une amende a été imposée. Suis-je également responsable du paiement de la somme due TEPAI et de l’amende ?
  • R : oui Voir la question précédente (11.7).

11.9.

  • Q : Comment puis-je payer le montant dû (TEPAI plus amende) ?
  • R : Pour le paiement de TEPAI plus amende, vous devez obtenir un code de paiement, catégorie eparavolo, dans l’application eTEPAI (sur le site www.aade.gr). En d’autres termes, la procédure est identique à celle suivie pour le paiement TEPAI régulier.

11.10.

  • Q Quelle est la date limite pour payer le montant total dû (TEPAI plus une amende) ?
  • R : Le délai est de dix (10) jours civils à compter de la date à laquelle la violation a été constatée. Après l’expiration de cette période, une liste monétaire est établie, envoyée au bureau des impôts compétent (DOY) pour évaluation et le montant dû est recouvré conformément au code de perception des recettes publiques (KEDE).

11.11.

  • Q : Quand les documents du navire seront-ils rendus et quand la détention du navire sera-t-elle levée ? A qui seront-ils rendus ?
  • R : Après le paiement intégral du montant dû, c’est-à-dire du TEPAI et de l’amende applicable, et après la levée de la rétention du navire. Les documents sont renvoyés à la personne qui a payé le TEPAI ou au titulaire / utilisateur / capitaine / capitaine du navire, par l’autorité portuaire qui les a retenus en premier lieu. AI plus l’amende).

11.12.

  • Q : Dans le cas où une retenue a été imposée, mon navire peut-il être déplacé à l’endroit où il sera réellement amarré ?
  • R : oui La personne redevable du paiement du TEPAI doit déposer une demande à cet effet auprès de l’autorité portuaire compétente à compter du moment où l’infraction a été constatée. L’autorité portuaire autorise le mouvement du navire jusqu’à son lieu d’amarrage effectif et transfère les documents maritimes à l’autorité portuaire de cet emplacement d’amarrage effectif.

11.13.

  • Q : Le TEPAI est-il dû pour la période au cours de laquelle une détention a été imposée sur mon navire ?
  • R : oui La TEPAI est due pour la période de détention, même si une telle détention a été imposée pour d’autres raisons qui ne concernent pas la TEPAI.

11.14.

  • Q : Si je ne paie que la somme du TEPAI, et non celle de l’amende, la détention sera-t-elle levée ?
  • R : Vous êtes tenu de payer le montant total dû (TEPAI plus l’amende).

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12. PREUVE DE PAIEMENT

12.1.

  • Q : Comment prouver le paiement du TEPAI et des amendes éventuelles ?
  • R : selon les cas suivants
    • (a) Si le paiement a été effectué depuis l’application eTEPAI : en présentant le code de paiement, la catégorie e-Paravolo et le récépissé de paiement émis par l’autorité de recouvrement, selon le cas.
    • (b) Si le paiement a été effectué auprès d’une autorité douanière : en présentant le document manuscrit (annexe I du POL 1210 / 16-11-2018 JMD (OG 5170B)) et la preuve de paiement correspondante.
    • c) Si le paiement a été effectué dans une administration portuaire : en présentant le duplicata de type B ainsi que le document manuscrit (annexe I du POL 1210 / 16-11-2018 JMD (GO 5170B)).
    • d) Si le paiement a été effectué dans un bureau des impôts (DOY) : en présentant le duplicata de type A délivré par ce bureau, ainsi que le document manuscrit (annexe I du POL 1210 / 16-11-2018 JMD (OG 5170B)).
    • e) Enfin, et à condition d’accorder une remise de 20%, le certificat pertinent délivré par l’autorité de gestion et d’exploitation.
      Les documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés à tout moment sur le navire et présentés lors des audits par les autorités compétentes.

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FAQ’s en PDF grec

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FAQ’s en PDF anglais

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Mise à jour du 2/04/2019

Selon des informations crédibles, l’application de cette loi serait retardée au 09/05/2019. Officieusement, entre autres, pour des raison techniques de mise en oeuvre des moyens électroniques :

  • Nécessité de modifier à nouveau la décision POL1210 / 07-11-2018 des ministres des finances et des affaires maritimes et de la politique insulaire "Détermination de la procédure, du processus et du moment d’exécution de la TEPAA, du processus et les autorités responsables du contrôle de son paiement, du type et du contenu des documents constituant la dette du fait de son non-paiement, de l’amende correspondante et de ses organes d’émission, des organes ainsi que de la procédure de retenue et de démantèlement et du pourcentage de réduction .A.H, les critères spécifiques pour la fourniture et le mode de réception « (GG 5170 B), pour fournir suffisamment de temps pour la mise en œuvre de l’application prévue de TE.P.A.I. électronique

Ci joint le pdf : Télécharger ce document, taille 594.6 ko Document (PDF – 594.6 ko)

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Texte officiel du TEPAI en français
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Application TEPAI : elle est fonctionnelle, voir le commentaire du 13/05... bientôt détaillé ici
Michel

MàJ 2019 05 18

- L’application e-Tepai est fonctionnelle mais terriblement compliquée. Voir ce lien pour un tutoriel en français : http://www.plaisance-pratique.com/T...

- Par ailleurs une petite modification au paragraphe 2.13 concernant une extension de 3 jours en fin de mois pour quitter les eaux grecques en fin de mois

Il y a 4 documents disponibles.


1  
1.4 Mo  
 tepai_grec_pdf.pdf
2  
1.2 Mo  
 etepai_faqs_en_1_.pdf
3  
594.6 ko  
 modif_date_appli_tepaa.pdf
4  
6.2 Mo  
 etepai_e-brochure_fr.pdf
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