Êtes-vous sûr qu’il y a une exonération pour les bateaux à moteur de moins de 12 m ?

Le point 1.b dit que : ...les embarcations à moteur de longueur totale de sept (7) mètres et plus…" sont redevables de la T.P.P.

Le point 8.d définit, les bateaux à moteur de moins de 12 m comme « petit bateau »
Le point 8 définit simplement les termes utilisés dans l’article de loi.