La convention de Montego Bay (1982)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_...
Elle définit la convention des Nations unies sur le droit de la mer :
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60e État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention2.

• La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme :
  • la mer territoriale,
  • La zone économique exclusive,
  • Le plateau continental,
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Conven...
• Elle a aussi créé le Tribunal international du droit de la mer, « compétent pour connaitre les différends relatifs aux droit de la mer », mais non exclusivement en charge de régler ces différends
  http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribun...

Mer territoriale

• La mer territoriale est la partie de mer côtière sur laquelle s’étend la souveraineté d’un État côtier. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou d’un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles.
• La largeur de la mer territoriale est comptée à partir de la ligne de base, ou à partir de la ligne de base archipélagique pour les États archipels. (NDLR : ce qui pose le problème de la traversée de la Mer Egée, et de ses nombreuses îles)
• En mer territoriale, l’État côtier dispose de droits souverains, comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif. (NDLR : la question posée sera de savoir si nos voiliers, traversant ces eaux sont bien considérés comme étant en transit)

 
Article 26 de la convention sur le droit de la mer
http://www.un.org/french/law/los/un...
Merci à Peïo : STW Taxe navigation dans les eaux Grecques Post 134

• Droits perçus sur les navires étrangers
  • 1. Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale.

• • 2. Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire.
    http://www.un.org/french/law/los/un...

 
Les eaux territoriales, le cas spécifique de la Mer Egée
La Grèce et la Turquie, revendiquent actuellement une zone de 6 miles autour des côtes. Conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Grèce se réserve le droit de porter à 12 miles cette zone, ce qui est considéré par la Turquie comme une mesure aboutissant à une répartition inéquitable de la souveraineté sur la région, et constituerait en cas d’application un casus belli.
Limites eaux territoriales Grèce/Turquie

 
Les conséquences pratiques de la nouvelle taxe grecque pour un voilier
Si cette nouvelle taxe s’impose au détriment du droit de transit (droit de passage inoffensif), les voiliers circulant entre la méditerranée occidentale et les Dardanelles, ou remontant depuis la méditerranée orientale vers les Dardanelles devront

• Dans le cadre de la limite territoriale définie à 6 milles :
  • Contourner le Péloponnèse et Cythère par le sud
  • Contourner Astipalea et Levithia par l’Est
  • Laisser Patmos et Ikaria à l’Est, et Mikonos à l’ouest
  • Laisser Psara et Lesbos à l’Est
  • Pour enfin embouquer les Dardanelles, soit 450 milles en plein Meltem, sans un seul abri sauf à payer la taxe de 1200 euro pour 12 m, sans pour autant souhaiter demeurer en Grèce.
• Pour la même route, avec une limite des eaux territoriale à 12 milles, il faudra
  • Passer sous le vent dominant de la Crète, de Karpathos, de Rhodes et gagner la côte turque à Marmaris
  • Enfin remonter en longeant cette côte, avec des détroits de moins de 1 mille, jusqu’aux Dardanelles
  • En tout : 700 milles, exposés aux mers le plus dures…

Michel