Bonjour.
J’ai pu me procurer le texte de loi voté par le parlement grec, sur le stationnement et la circulation des navires dans les eaux territoriales grecques. Le texte est en cyrillique. une traduction officielle est attendue. Faute de celle ci je me suis lancé à une traduction automatique, à laquelle j’ai tenté de donner du sens. Je ne dois pas être loin de la réalité, néanmoins il existe de réels risques de contresens, et de faux amis... Merci de votre tolérance...

Projet

La modification de l’article 5

préambule

Les dispositions du projet de cet article proposent la création d’une taxe pour les bateaux de tourisme, privés et commerciaux opérant dans les mers grecques, appelé (T.P.P.) et se réfèrant à tous navires de plaisance , bateaux d’excursion, et petites embarcations d’une longueur totale de plus de sept ( 7) mètres .
L’institutionnalisation de la T.P.P. a pour objectif de renforcer les recettes publiques au moyen de larges redevances, mais d’une application légère sans effet dissuasif pour les touristes. La T.P.P. est d’un montant correspondant au type de frais des pays voisins et concurrents, Présentant en outre une simplification dans le calcul et les modes de paiement.
La T.P.P. est calculée en fonction de la longueur totale du navire, comme indiqué sur son permis d’exploitation, ou
certificat de nationalité,ou certificat de navigabilité, ou de son certificat de qualification. En particulier, pour les navires ou petits bateaux d’une longueur totale maximale de douze mètres(12) sur une base annuelle forfaitaire, tandis que pour les navires de plus de douze (12) mètres elle sera par mètre calculées par mètre sur une base annuelle ou mensuelle. Dans les bateaux de plaisance out d’excursion, touristiques professionnels bénéficieront d’une ristourne de 50% afin d’encourager la participation des professionnels.
De plus, les bateaux de plaisance amarrés en permanence en Grèce, bénéficieront d’une importante réduction de trente pour cent ( 30 % ) afin d’incitation, pour les gens, à rester dans notre pays . A noter que les avantages économiques provenant des navires touristiques sont directement proportionnels au temps passé en un seul endroit, car ils concernent des dépenses de consommation et les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, et d’augmenter le chiffre d’affaires des industries de services,des professionnels de l’accueil, de réparation, d’entretien , de stockage, de logistique et autres.
La T.P.P prévoit l’application d’un paiement en ligne pratique, pour atteindre l’objectif financier, sans charge de personnel ni de bureaucratie inutile. Sauf possibilité de payer l’impôt à l’administration des douanes si l’utilisateur, pour une raison quelconque, ne peut pas faire un paiement électronique.

Projet de loi
article 5
Résidence et déplacements (T.P.P.) des bateaux de plaisance et des petits navires

Article 1)
Une charge spécifique a été appelé "taxe de séjour et d’exploitation » (T.P.P.), s’appliquant à :

• a) tous les navires de plaisance,
• b) les petit bateaux à moteur privé et professionnel d’une longueur de sept (7) mètres ou plus.
• c) les touristiques professionnel d’excursion, d’une longueur totale de sept (7) mètres ou plus.

Le T.P.P. s’applique pour tous les navires mentionnés ci-dessus et les petits bateaux, quel que soit leur pavillon, naviguant, amarrés ou mouilles dans les eaux territoriales grecques.

 
Article 2)
Le T.P.P. calculé sur une base annuelle , valable à partir du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année et est déterminé comme suit :

• a) pour une longueur totale de sept ( 7 ) à huit ( 8 ) mètres : deux cents (200) euros .
• b) pour la longueur totale de plus de huit ( 8 ) mètres et un maximum de dix (10) mètres : trois cents (300) euros .
• c) pour la longueur totale de plus de dix (10) mètres et jusqu’à douze (12 ) pieds jusqu’à quatre cents ( 400 ) euros .
• d) pour la longueur totale de plus de douze (12) mètres
  • da ) par an ; cent (100 ) par mètre , calculée à partir de la première mesure
  • db ) ou (au choix), par mois , dix euro, ( 10 ) par mètre , calculée à partir de la première mesure . Cette charge pour les bateaux de plaisance ou d’excursion, touristiques ou commerciaux sera réduite de moitié à condition qu’il s’agisse d’un usage professionnel exclusif.

 
Article3)
Lorsque des navires concernés par le présent paragraphe 2 seront amarrés en permanence sur le territoire grec, et bénéficiant, d’une réduction de trente pour cent (30%). Le ministre de la Marine et de la mer Egée défini des critères des preuves de moyens d’amarrage permanents pour l’obtention de ce rabais et de tous les détails nécessaires à la mise en œuvre du présent paragraphe.

 
Article 4).
le calcul du T.P.P. tiendra compte de la longueur hors tout du navire ou petit bateau, qui est inscrit dans l’acte de francisation (pour les français) ou le certificat de navigabilité ou d’un certificat ou d’une licence d’exploitation

 
Article 5).

• a) Paiement de T.P.P. par voie électronique comme suit :
  • aa) pour les navires ou bâtiments sur le territoire grec en Décembre de chaque année pour la T.P.P. l’année prochaine
  • ab) pour les navires ou les petits bateaux qui vont entrer sur le territoire grec avant d’entrer
• b) Sinon, le paiement de T.P.P. peut être fait comme suit :
  • ba) Pour les navires ou de petits navires battant pavillon état - état de l’UE, entrée sur le territoire grec, l’Administration portuaire de la délivrance du D.E.K.P.A.
  • bb) Pour les navires ou de petits navires battant pavillon d’un pays hors de l’UE entrant sur le territoire grec, l’administration des douanes qui délivre le transit (Transit Log).
• c) Pour les navires ou bâtiments, indépendamment du drapeau, qui sont sur le territoire grec au moment de l’entrée en vigueur du présent article, le bureau des impôts compétent ou l’autorité portuaire

La preuve de paiement T.P.P. sera conservée avec les documents du navire et montré aux autorités Portuaires compétentes, les douanes et les autorités fiscales chaque fois que nécessaire.

• d) Si un contrôle par l’autorité portuaire, fiscale et douanière compétente ne trouve pas la preuve d’un paiement du T.P.P. le navire ou petit bateau, sera immobilisé jusqu’au paiement de celle-ci, paiement réalisé conformément aux dispositions de paragraphes a et b du présent article. En tout cas, s’il est constaté que le T.P.P n’a pas été payé, une pénalité égale à cent pour cent ( 100 % ) de l’année sans escompte .sera appliquée

 
Article 6)
Tout départ du navire ou petit bateau du territoire grec pour une raison quelconque, à tout moment avant l’expiration de T.P.P. ne donne pas une d’obligation de remboursement par l’État.
Cependant, Si un navire ou petit bateau entre sur le territoire grec, après en être sorti, aussi longtemps que le T.P.P.est valide, il n’est pas nécessaire de re-payer la T.P.P. pour la période allant jusqu’à la fin de vigueur.

 
Article 7.

• A) Les personnes redevables de T.P.P. sont :
  • Aa) le propriétaire ou l’exploitant du bateau de plaisance ou d’excursion professionnel de tourisme, ou de son représentant légal,
  • Ab ) le propriétaire ou le propriétaire ou l’utilisateur du bateau de plaisance privé.
  • Ac ) Le propriétaire ou l’ utilisateur d’un petit navire, sont conjointement et solidairement responsables du paiement du T.P.P.

• B. Les questions relatives à l’établissement, au contrôle et à la libération des actes imputables, sont régis par les dispositions applicables par décision des ministres des Finances et Aegean Marine et réglementé la manière et le procédé de T.P.P. de récupération et toute autre question pertinente pour sa mise en œuvre.

 
Article 8)
Pour l’application du présent article, les termes utilisés ont la signification suivante :

• a) un bateau de plaisance signifie une longueur de navire de plus de sept ( 7 ) mètres pour un voilier , et plus de douze (12) mètres pour un bateau à moteur , construits en général pour effectuer des voyages de loisirs .
• b) bateau de plaisance professionnel, d’une capacité jusqu’à à quarante-neuf (49) passagers, et disposant d’un logement adéquat et approprié en particulier pour les passagers. Dans le cadre d’un contrat d’exploitation en charter
• c) bateau de plaisance privé désigne le bateau de plaisance qui n’est pas professionnel en conformité avec les dispositions du présent paragraphe tiret b .
• d).petit navire désigne un navire longueur totale jusqu’à sept ( 7) mètres pour un voilier et jusqu’à douze (12) mètres pour un bateau à moteur et qui est utilisé pour les loisirs .
• e) Tourisme d’affaires d’excursion : le petit navire ou bateau de plaisance ou bateau de passagers, dont le pavillon sera de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen , l’exécution quotidienne voyage en mer dans vingt-quatre heures entre les ports , côtes et baies de le territoire grec , avec des implications potentielles pour le reste du monde , avec un seul ticket de personne ou un groupe accompagné d’ un manifeste de passagers

 
Article 9)
Le T.P.P. sera applicable sur le territoire grec à partir 1.1.2014.

Michel, Laorana 29 nov 2013